CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AFROXYL, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Lyon 499 859 940, dont le siège social est situé 42, rue de la Mouche, 69540 Irigny, au capital social de 10.000€uros (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Le(s) Acheteur(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier ou électronique, les produits décrits dans le devis, l’offre commerciale ou encore le bon de commande (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières mentionnées dans le devis ou l’offre commerciale du Fournisseur et la confirmation du bon de commande (ci-après les « Conditions de Vente Particulières »).

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Commandes

Les commandes sont adressées au Fournisseur par écrit, au moyen d’un devis (ou offre commerciale) ou d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de l’Acheteur par sa signature de l’offre commerciale et des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur. Ces documents constituent la preuve de la transaction conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur.

Commandes sur internet

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

Annulation ou modification

Les Produits du Fournisseur sont des produits fabriqués sur mesure. Une fois la vente parfaite, les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Fournisseur et la commande ne pourra être annulée par l’Acheteur pour quelle que motif que ce soit. Si un acompte ou le prix été versé à la commande, celui-ci sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte ou prix n’a été versé à la commande, l’Acheteur devra réparer l’entier préjudice subi par le Fournisseur sur présentation de justificatifs, du fait de l’annulation de la commande.

Tarifs

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et hors taxe, départ des locaux du Fournisseur, sis 42, rue de la Mouche, 69540 Irigny. Ils ne comprennent pas les frais de transport, la manutention, et toutes assurances dans ce sens qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Modalités de paiement

Le prix est payable selon les modalités alternatives suivantes :

  1. Comptant et en totalité à la conclusion de la commande par virement bancaire, ou carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) lorsque la vente se fait sur internet ou en agence.
  2. L’Acheteur peut régler en agence en une, deux ou trois fois, en autant de versements égaux comme précisé sur la facture, suivant échéancier dans un délai maximum de 90 jours à compter de la conclusion de la vente, par chèque bancaire garanti par les services TRANSAX, une marque de la société CETERGY SNC (cf. encadrer ci-dessous).

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Pour tout règlement par chèque bancaire (cf. 3.2 ci-dessus), des frais de dossier de 50 euros sont facturés en plus du prix de vente et de tout autre frais. Les frais de dossier sont non remboursables. Les chèques bancaires sont transmis à la société CETERGYSNC et les informations figurant sur les chèques (bande CMC 7), feront l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de permettre à la société CETERGY SNC de délivrer un avis sur le chèque afin de sécuriser ou non le Fournisseur sur le paiement émis par l’Acheteur.

La mise en œuvre de ce traitement des informations figurant sur le chèque émis par l’Acheteur est assurée par la société CERTEGYSNC qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d’aide à la décision.

Toutefois, conformément à la législation française en vigueur, CERTEGY ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

En cas d’avis défavorable de la société CERTEGY sur le chèque émis (risques d’impayé), le Fournisseur sera en droit de solliciter un autre moyen de paiement de la part de l’Acheteur et d’annuler la commande en cas d’impossibilité pour lui de régler différemment. Cette annulation ne pourra entraîner le remboursement des frais de dossier pour l’Acheteur, ou le paiement de tout autre indemnité.   

Conformément au règlement (UE) 2016 / 679 relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Certegy Snc – Service Consommateurs – TSA 52222 – 92508 Rueil Malmaison Cedex.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sur simple notification écrite adressée à l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

ARTICLE 4 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande ou dans les Conditions de Vente Particulières.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur soit :

  • par la remise directe des Produits à l’Acheteur,
  • par avis de mise à disposition,
  • par la délivrance dans les locaux du Fournisseur,
  • à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

Dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la livraison, l’Acheteur devra formuler par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège du Fournisseur, toutes les réserves quant à la conformité et l’état des Produits livrés, dans le respect de l’Article 6 des présentes.

RAPPEL : Les prix indiqués sont nets et hors taxe, départs locaux du Fournisseur, sis 42, rue de la Mouche, 69540 Irigny. Les frais de transport ou de douane éventuels, ainsi que les frais d’assurances sont à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur et pourra être facturée séparément le Fournisseur ou le transporteur.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

5-2. Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Toutefois, en cas de livraison par un transporteur tiers, l’Acheteur reconnaît que le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

L’Acheteur a la faculté, en conséquence, de faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété. Dans ce sens, une police d’assurance spécifique optionnelle est proposée à la commande par le partenaire du Fournisseur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture, ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 – Garanties des Produits

Garantie de conformité

Dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la livraison des Produits, l’Acheteur doit formuler par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège du Fournisseur, toutes les réserves quant à la conformité et l’état des Produits livrés. A défaut, les Produits seront réputés livrés conformes à la commande.

En cas de non-conformité avérée, le Fournisseur procédera au remplacement des Produits ou pièces non conforme à ses frais.

Garanties commerciales

Les Produits vendus sont couverts, conformément au « Tableau de garantie » en cours de validité, par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant la durée indiquée dans le Tableau de Garantie, à compter de la date de livraison desdits produits.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, dans la période de garantie, et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par la lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de DIX JOURS (10) à compter de leur découverte.

Cette garantie est limitée au remplacement à neuf du Produit sous garantie affecté d’un vice, aux frais du Fournisseur. Le transport du Produit affecté d’un vice et la livraison du produit de remplacement sera pris en charge par le Fournisseur. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre lié à l’installation des Produits remplacés, qui relèvent de la garantie du professionnel l’installateur tiers. Le remplacement des Produits affecté d’un vice n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation ou utilisation, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, ou encore résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Les Produits ne figurant pas au Tableau de garantie ne bénéficient pas de la garantie contractuelle.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives des dispositions relatives à la garantie légale de conformité l.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : info@belaxyl.com

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure notamment, les catastrophes naturelles (tempête, neige, inondation, grêle, ouragan…), événements politiques majeurs (guerre, coup d’État…), état d’urgence national décrété pour quelle que raison que ce soit par un gouvernement ou autorité habilitée à cet effet, pandémies, grèves des transports, manifestations, terrorisme, incendie.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, le présent contrat sera purement et simplement résolu à compter de l’envoi d’une mise en demeure par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, constatant l’empêchement définitif.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • Pour l’Acheteur, le non-paiement des Produits (Article 3 des présentes) ;
  • Pour le Fournisseur, la non-livraison des Produits dans les conditions des Articles 4 et 5 des présentes ;

la partie lésée pourra demander la résolution du contrat de vente pour manquement de l’autre partie à ses obligations, de plein droit, QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal de commerce de LYON.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions générales de vente, le Tableau de garanties, ainsi que les conditions particulières de la vente, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.